1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ELA Software, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est fixé au 540 Route de Clisson, 44120 VERTOU, tel. : 02 40 03 03 00 (au capital de 13415,51€, RCS Nantes 422 291 641, n° de TVA FR334222916641), et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site Boutique en Ligne.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n’engagent la société ELA Software qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société ELA Software sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site Ecibat.fr comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique “Boutique”.
3 – Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par l’intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.
4 – Prix des produits
Les prix figurant sur le site Ecibat.fr sont exprimés en Euros, hors taxes et s’entendent, hors frais de port. Les tarifs de nos fournisseurs étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou offres spéciales mais ELA Software s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués sur le site au moment de la commande.
A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.
5 – Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton “Valider la commande” pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société ELA Software constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande d’un professionnel ne sera acceptée sans l’accord de la société ELA Software. Si malgré tout, l’acheteur annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes versés.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
6 – Retard de paiement
Si le client est un professionnel : en application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux Refi majoré de 7 points, soit depuis le 13/12/2006 au taux annuel de 10.50 %.
7 – Mode de livraison
La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
La livraison des colis volumineux sera effectuée par un transporteur spécialisé. Il convient d’être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.
Par ailleurs, la société ELA Software se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.
8 – Délais de livraison
Si l’article commandé est disponible en stock, le délai d’expédition est d’environ 2 à 3 jours ouvrés et 4 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d’environ 2 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société ELA Software est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société ELA Software.
Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société ELA Software donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou e-mail auprès de la société ELA Software et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui-même.
Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition à Vertou dans nos locaux aux horaires d’ouverture (8h30-12h30 et 14h00-18h00) pendant une durée de 2 mois à compter de l’avis de mise à disposition. Ce délai peut être moindre en fonction de la typologie du matériel en attente (encombrant). Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société ELA Software. Des frais de réacheminement pourraient être facturés en cas d’erreur dans le choix du point d’emport si votre commande est déjà prête au retrait dans nos locaux.
9 – Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l’état interne des machines pré-assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société ELA Software, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis.
ELA Software ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.
10 – Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
11 – Mode de règlement
La société ELA Software se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cadre de la validation et le traitement de votre commande, pour assurer la qualité et la sécurité de votre livraison.
Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client n’est débité qu’au moment de l’expédition de la commande ou du montage de celle-ci (si vous avez choisi cette option)
Sur Internet :
Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte
Par chèque ou mandat postal :
Le Client envoie un chèque, à l’ordre de ELA Software, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) ainsi que le détail de la commande à :
Société ELA Software – 540 Route de Clisson – 44120 VERTOU
La commande ne sera validée que lorsque la somme aura été créditée sur le compte de ELA Software. Si le règlement n’est pas parvenu sous 10 jours, la commande sera annulée.
12 – Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus sur Ecibat.fr sont garantis une année retour-atelier à Vertou (à partir de la date figurant sur la facture), à l’exception des appareils photo numérique (2 ans) et des batteries pour ordinateurs portables (6 mois).
Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.
Toute intervention de la société ELA Software au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société ELA Software, au delà de la première année, des frais de transport et d’intervention pourront être facturés au client final en l’ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.
Suivant les produits et la d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société ELA Software, soit par le constructeur directement.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l’aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout microprocesseur présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Dans le cas d’un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, il pourra être facturés des frais administratifs et de port pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.
Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l’accord préalable de la société ELA Software et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Toute sauvegarde de données nécessaire devra être effectuée par le client préalablement à son retour de matériel. ELA Software ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel, ni sa récupération. ELA Software ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.
Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l’article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n’est applicable qu’en cas de règlement complet de la commande.
La société ELA Software n’est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La société ELA Software veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D’autre part, le service après vente de la société ELA Software choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.
13 – Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délais de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port) – les frais de renvoi des marchandises à notre site restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société ELA Software en remplissant le formulaire de demande de remboursement.
Conformément à l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n’est pas applicable :
– Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l’emballage ouvert
– Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client
14 – Réserve de propriété et responsabilité
La société ELA Software conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société ELA Software le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société ELA Software revendique la propriété. A défaut, la société ELA Software a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer des marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société ELA Software pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte client dans les écritures de la société ELA Software, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société ELA Software en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.
15 – Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l’exception de la société Fia-Net pour la sécurisation et l’assurance des paiements.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société ELA Software.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société ELA Software.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS.
16 – Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La société ELA Software ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.
Pour les clients professionnels, tous les différents relatifs à la formation, exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société ELA Software.
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